Droit bancaire et financier en Belgique – Bank- en financieel recht in België
Depuis le 15 juillet 2026, le serment bancaire s'applique à tout le personnel bancaire et aux agents. Qui est visé, comment prêter serment avant le 15 janvier 2027, quelles règles de conduite, quel régime disciplinaire devant la FSMA, et ce que la loi laisse ouvert.
La Cour de justice a tranché : la négligence grave du client ne permet pas à la banque de refuser le remboursement immédiat d'une opération non autorisée. Pour le contentieux belge, l'essentiel se joue désormais sur la qualification de l'opération et la procédure.
Le PSR impose aux opérateurs télécoms et aux très grandes plateformes de lutter contre le spoofing et les fausses publicités financières. Il ne les rend pas responsables envers les victimes. Le droit commun reprend la main, et les notifications des banques deviennent des preuves.
L'IBAN check (vérification du bénéficiaire) est obligatoire dans la zone euro depuis le 9 octobre 2025. Ce n'est pas un pare-feu mais un déclencheur de responsabilité : tout se jouera sur la preuve que la banque a correctement proposé le service.
Le PSR abandonne le modèle binaire autorisé / non autorisé de la PSD2. Une opération autorisée peut rester remboursable : usurpation d'identité de la banque, défaut de vérification du bénéficiaire, défaut de surveillance des opérations. Ce que cela change pour le contentieux du phishing.
Mis à jour le 18 octobre 2026. Un crédit se négocie, se rembourse, parfois se dénonce. Autour de lui gravitent des garanties : une caution, une garantie bancaire, une lettre de patronage. Chacune de ces étapes a ses règles, qui changent selon que l'emprunteur est un consommateur, une PME ou une grande entreprise. Ce guide... Lire la Suite →
La banque a-t-elle le droit de rompre unilatéralement et sans motif sa relation avec un client, et d'annoncer à son client la clôture prochaine de ses comptes bancaires ?
Le Conseil d'État a annulé, le 11 septembre 2026, un refus de dégel d'avoirs détenus chez Euroclear. Le motif tient à la délégation de compétence à l'administrateur général de la Trésorerie. Ce que cela change pour les recours pendants et les nouvelles demandes.
Euroclear, à Bruxelles, détient l'essentiel des avoirs de la Banque centrale de Russie immobilisés dans l'Union. Depuis 2022, ces avoirs alimentent un débat politique et juridique : peut-on les utiliser pour l'Ukraine, et jusqu'où ? Voici où en sont les choses en septembre 2026. En bref Les avoirs de la Banque centrale de Russie sont... Lire la Suite →
Une clause bancaire opaque est-elle, pour cette seule raison, une clause abusive frappée de nullité ? La Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt du 29 janvier 2026, qui casse une décision remarquée de la cour d’appel d’Anvers. Le défaut de transparence nourrit le contrôle, mais il ne dispense pas le... Lire la Suite →
Une société n'est pas sur la liste des sanctions, mais son actionnaire l'est. Faut-il geler ses comptes ? Pour une banque, la question se pose chaque jour, et le règlement européen y répond par deux notions : la propriété et le contrôle. En bref Le gel vise les fonds qui appartiennent à une personne listée,... Lire la Suite →
Les sanctions européennes s'appliquent dans l'Union et aux ressortissants et entreprises de l'Union. Une filiale établie à Dubaï, à Istanbul ou à Almaty n'y est pas soumise en tant que telle. Depuis 2024, sa société mère européenne doit pourtant faire « tout son possible » pour qu'elle ne compromette pas les sanctions contre la Russie.... Lire la Suite →
Une personne inscrite sur une liste de sanctions européennes peut en demander l'annulation au Tribunal de l'Union européenne (voyez comment contester une inscription). Combien y parviennent ? Aucune statistique officielle ne circule. Les chiffres disponibles permettent toutefois de se faire une idée, et de comprendre pourquoi une annulation ne signifie pas toujours une sortie de... Lire la Suite →
L’arrêt de cassation resserre la notion de négligence grave, sans faire de la banque un assureur automatique contre le phishingPar un arrêt du 29 juin 2026, la Cour de cassation a précisé la notion de négligence grave dans le cadre d’une fraude par phishing. La décision précise les critères applicables lorsque la banque entend laisser... Lire la Suite →
Une banque peut-elle geler les avoirs d’un client qui ne figure sur aucune liste de sanctions, au seul motif qu’elle doit se conformer à des sanctions étrangères ? Et le peut-elle encore après avoir résilié la relation ? Le Tribunal fédéral suisse vient de répondre par l’affirmative, sur la base d’une simple clause de compliance... Lire la Suite →
Être inscrit sur une liste de sanctions de l’Union européenne a des conséquences immédiates et brutales : gel des avoirs, interdiction de mettre des fonds à disposition, blocage des paiements, atteinte à la réputation. Ces mesures pèsent d’abord sur la personne visée, mais aussi sur les banques, tenues d’y donner effet. Beaucoup d’intéressés l’ignorent :... Lire la Suite →
L’ordonnance d’Anvers du 26 mai 2026 impose à la banque le remboursement immédiat d’un client victime de phishing bancaire. Mais que dit-elle vraiment, et que doivent en retenir les établissements ?
Être inscrit sur la liste des sanctions européennes contre la Russie ne fait pas disparaître les factures. Il faut encore payer un loyer, des impôts, un avocat. Le gel n'est pas une confiscation : le règlement prévoit des dérogations, que l'autorité nationale peut accorder au cas par cas. En Belgique, c'est la Trésorerie qui décide.... Lire la Suite →
Depuis le 1er janvier 2026, le livre 9 du Code civil encadre cautionnement, garantie autonome, lettre de patronage et cautionnement réel. Ce qui change pour les cautions personnes physiques et pour les banques.
La Cour de cassation rappelle que la banque, en tant que prestataire de services de paiement, n’est pas tenue à une obligation de conseil sur un investissement. Analyse et portée pratique.
