Droit bancaire et financier en Belgique – Bank- en financieel recht in België
La Cour de justice a tranché : la négligence grave du client ne permet pas à la banque de refuser le remboursement immédiat d'une opération non autorisée. Pour le contentieux belge, l'essentiel se joue désormais sur la qualification de l'opération et la procédure.
Le PSR impose aux opérateurs télécoms et aux très grandes plateformes de lutter contre le spoofing et les fausses publicités financières. Il ne les rend pas responsables envers les victimes. Le droit commun reprend la main, et les notifications des banques deviennent des preuves.
L'IBAN check (vérification du bénéficiaire) est obligatoire dans la zone euro depuis le 9 octobre 2025. Ce n'est pas un pare-feu mais un déclencheur de responsabilité : tout se jouera sur la preuve que la banque a correctement proposé le service.
Le PSR abandonne le modèle binaire autorisé / non autorisé de la PSD2. Une opération autorisée peut rester remboursable : usurpation d'identité de la banque, défaut de vérification du bénéficiaire, défaut de surveillance des opérations. Ce que cela change pour le contentieux du phishing.
Le Conseil d'État a annulé, le 11 septembre 2026, un refus de dégel d'avoirs détenus chez Euroclear. Le motif tient à la délégation de compétence à l'administrateur général de la Trésorerie. Ce que cela change pour les recours pendants et les nouvelles demandes.
Une clause bancaire opaque est-elle, pour cette seule raison, une clause abusive frappée de nullité ? La Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt du 29 janvier 2026, qui casse une décision remarquée de la cour d’appel d’Anvers. Le défaut de transparence nourrit le contrôle, mais il ne dispense pas le... Lire la Suite →
L’arrêt de cassation resserre la notion de négligence grave, sans faire de la banque un assureur automatique contre le phishingPar un arrêt du 29 juin 2026, la Cour de cassation a précisé la notion de négligence grave dans le cadre d’une fraude par phishing. La décision précise les critères applicables lorsque la banque entend laisser... Lire la Suite →
Une banque peut-elle geler les avoirs d’un client qui ne figure sur aucune liste de sanctions, au seul motif qu’elle doit se conformer à des sanctions étrangères ? Et le peut-elle encore après avoir résilié la relation ? Le Tribunal fédéral suisse vient de répondre par l’affirmative, sur la base d’une simple clause de compliance... Lire la Suite →
Être inscrit sur une liste de sanctions de l’Union européenne a des conséquences immédiates et brutales : gel des avoirs, interdiction de mettre des fonds à disposition, blocage des paiements, atteinte à la réputation. Ces mesures pèsent d’abord sur la personne visée, mais aussi sur les banques, tenues d’y donner effet. Beaucoup d’intéressés l’ignorent :... Lire la Suite →
L’ordonnance d’Anvers du 26 mai 2026 impose à la banque le remboursement immédiat d’un client victime de phishing bancaire. Mais que dit-elle vraiment, et que doivent en retenir les établissements ?
Depuis le 1er janvier 2026, le livre 9 du Code civil encadre cautionnement, garantie autonome, lettre de patronage et cautionnement réel. Ce qui change pour les cautions personnes physiques et pour les banques.
La Cour de cassation rappelle que la banque, en tant que prestataire de services de paiement, n’est pas tenue à une obligation de conseil sur un investissement. Analyse et portée pratique.
Une banque peut-elle résilier un crédit avant toute condamnation pénale ? Analyse de l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles (27 janvier 2026) et implications pratiques pour les établissements financiers.
Précision ou rappel sur la notion d'interruption de la prescription en droit civil belge; dans une affaire relative à des crédits et des titres Fortis, l’investisseur a vu sa demande déclarée prescrite, la Cour estimant que les nouvelles demandes n’étaient pas virtuellement incluses dans la demande initiale.
Cet article fait partie de notre dossier Sanctions internationales et mesures restrictives. La Cour de Justice de l’Union européenne a annulé, dans les affaires T-89/23 et T-88/23, les décisions du Conseil relatives aux mesures restrictives adoptées pour l’établissement de la paix en République Démocratique du Congo (RDC). Cette annulation résulte de l’absence d’une évaluation actualisée... Lire la Suite →
Introduction De nombreuses entreprises conçoivent et mettent en œuvre des plans de rémunération alternatifs afin d’attirer et de fidéliser leurs employés. L’un de ces exemples est le « SOP » ou Stock-Option Plan, dans lequel les employés reçoivent des options leur permettant d’acquérir des actions de la société à un prix prédéterminé. En règle générale,... Lire la Suite →
Phishing, vishing, spoofing : remboursement immédiat, négligence grave, preuve, délais, référé et futur PSR. Le guide du droit belge de la fraude au paiement, avec nos analyses détaillées.
analyse juridique de la responsabilité d'une banque en cas de refus de crédit ou de prolongation de crédit. Étude de cas et implications
Comment les cours et tribunaux apprécient-ils la responsabilité du banquier à l'occasion de l'octroi d'un crédit à un client ?
Dans cet extrait, un client demande à une banque de modifier son nom pour inclure un accent. L'autorité de protection des données oblige la banque à rectifier les données du client en vertu du RGPD. La Cour des marchés confirme cette position, affirmant que le droit à la rectification des données personnelles est absolu, indépendamment de tout dommage subi.
