Crédit à la consommation : paiement fractionné et mini-crédits rentrent dans le rang le 20 novembre

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Le 20 novembre 2026, le crédit à la consommation change de régime en Belgique. La loi qui transpose la directive (UE) 2023/2225 a été adoptée par la Chambre en juillet. Elle réécrit une partie du livre VII du Code de droit économique. Voici quelques points à retenir.

Paiement fractionné et mini-crédits : la fin de l’exception

Les formules « achetez maintenant, payez plus tard », les petits crédits de moins de 200 euros et les crédits sans intérêts échappaient en tout ou en partie aux règles du crédit à la consommation. Ils y entrent, avec des aménagements. Le simple délai de paiement accordé par le vendeur lui-même, sans intervention d’un prêteur, reste en dehors du champ lorsque le paiement intervient dans les cinquante jours.

Solvabilité : des données vérifiées et un droit à une intervention humaine

Le prêteur doit évaluer la solvabilité du consommateur à partir d’informations pertinentes et exactes sur ses revenus et ses dépenses, et les vérifier. Lorsque la décision repose sur un traitement automatisé, le consommateur peut demander qu’une personne réexamine son dossier et obtenir une explication.

Le principe n’est pas nouveau en droit belge, qui connaît déjà un devoir d’analyse de la situation de l’emprunteur. Ce qui change, c’est le niveau d’exigence sur les données et la traçabilité de la décision.

Publicité, crédit non sollicité, mineurs

La publicité reste strictement encadrée. Elle ne peut pas présenter le crédit comme un moyen d’améliorer sa situation financière ni minimiser l’endettement existant. L’envoi d’une offre de crédit suppose une demande préalable et expresse du consommateur. Et l’octroi de crédit à un mineur est désormais expressément interdit.

Prêteurs et intermédiaires : un calendrier serré

La plupart des règles s’appliquent dès le 20 novembre 2026. D’ici là, les prêteurs doivent adapter leurs modèles de contrats et les faire approuver, revoir leurs formulaires d’information précontractuelle, leurs grilles d’évaluation de solvabilité et leurs parcours en ligne. Les acteurs du paiement fractionné, souvent issus de l’e-commerce, découvrent un régime qu’ils ne connaissaient pas.

Nous reviendrons sur les points qui posent question en pratique, en particulier le traitement des crédits accordés en quelques clics au moment de l’achat.