Banking and Finance law in Belgium
Droit bancaire et financier en Belgique – Bank- en financieel recht in België
A decision by the Mons Court of Appeal[1] allowed us to review the notion of interruption of prescription, a fundamental principle in Belgian civil law. This case illustrates the rules applicable to the starting point of prescription and the conditions necessary to interrupt it. The Starting Point of Prescription in Belgian Law In contractual matters, the... Continue Reading →
Un Code promo est disponible pour les abonnés à notre site - Conférence du 14 mars 2023 à Bruxelles, présidée par Gilles Laguesse & Pierre Proesmans
The Markets in Crypto-Assets regulation focuses on certain categories of crypto-assets which are currently out of scope of existing regulations.
Nous animerons un webinar gratuit sur la jurisprudence belge en droit bancaire le 16 septembre 2021 (1,5 points de formation juridique). Inscrivez-vous !
Cliquez sur l'image et abonnez-vous à droitbancaire.be en 20 secondes ! Restez informé(e) des publications à venir sur notre site ! Une surprise pour le premier trimestre 2021 se prépare !
Lancé le 1er juin 2020, le site droitbancaire.be est un vrai "patchwork" d'articles consacrés au droit bancaire et financier en Belgique. Sur ce site, nous vous partageons les actualités qui nous occupent, des analyses, des réflexions et un peu de notre expérience du droit bancaire et financier. Abonnez-vous gratuitement en fin d'article !
