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Une personne inscrite sur une liste de sanctions européennes peut en demander l’annulation au Tribunal de l’Union européenne (voyez comment contester une inscription). Combien y parviennent ? Aucune statistique officielle ne circule. Les chiffres disponibles permettent toutefois de se faire une idée, et de comprendre pourquoi une annulation ne signifie pas toujours une sortie de la liste.
En bref
- Le Tribunal publie le nombre d’affaires de sanctions, pas leur issue. Le taux de succès doit être reconstitué à partir des arrêts.
- Entre 2009 et 2017, pour les régimes Iran et Syrie, une étude universitaire relève 62 % d’annulations. La situation a ensuite nettement changé.
- Pour la Russie, depuis 2022, la majorité des recours sont rejetés. Les annulations existent, mais restent l’exception.
- Une annulation porte sur un acte daté. Si les renouvellements suivants ne sont pas attaqués, la personne reste listée.
Ce que disent les statistiques officielles
Le Tribunal classe les « mesures restrictives (action extérieure) » comme une matière distincte. Il publie chaque année le nombre d’affaires introduites, clôturées et pendantes, mais pas le sens des décisions.
| Année | Affaires introduites | Affaires clôturées | Pendantes au 31 décembre |
|---|---|---|---|
| 2021 | 42 | 56 | 51 |
| 2022 | 103 | 32 | 122 |
| 2023 | 63 | 69 | 116 |
| 2024 | 63 | 88 | 91 |
| 2025 | 105 | 71 | 125 |
Source : statistiques judiciaires du Tribunal de l’Union européenne, 2022 et 2025.
L’effet de la guerre en Ukraine est net : le nombre de recours a plus que doublé en 2022. Selon la Cour, 47 des 63 affaires introduites en 2024 étaient liées à la guerre. En 2025, 84 des 105 nouvelles affaires relevaient de ce même ensemble, qui inclut aussi les régimes visant la Biélorussie, la Moldavie et le soutien militaire iranien à la Russie.
2009-2017 : l’époque des annulations
L’étude la plus citée, publiée en 2019 dans le Yale Journal of International Law par Elena Chachko, porte sur les régimes Iran et Syrie. Sur 204 décisions au fond rendues entre juillet 2009 et mars 2017, le Tribunal a annulé l’inscription dans 126 cas, soit 62 %. Pour les premiers recours, le taux atteint 73 %.
Ces victoires étaient souvent provisoires. Le Conseil a réinscrit 57 % des personnes dont l’inscription avait été annulée, généralement sur la base d’une motivation et d’un dossier renforcés.
Le Conseil a tiré les leçons de cette période. Lors d’une audition devant la Chambre des Lords britannique (session 2016-2017), son service juridique expliquait qu’il perdait encore deux fois plus d’affaires qu’il n’en gagnait en 2012-2014, et que la tendance s’était inversée à partir de 2015.
Russie : une majorité de rejets
Pour le régime russe, aucune étude ne donne de taux de succès complet. Les études publiées s’accordent sur un constat : la plupart des recours sont rejetés. Quelques annulations ont néanmoins marqué la jurisprudence :
- Prigozhina (T-212/22, 8 mars 2023) : le seul lien familial avec une personne listée ne suffisait pas, sous les critères alors en vigueur.
- Aven et Fridman (T-301/22 et T-304/22, 10 avril 2024) : le Tribunal juge les motifs des actes de 2022 insuffisamment étayés et les annule.
- Pumpyanskiy (T-541/24, 10 septembre 2025) : annulation des renouvellements de septembre 2024 et de mars 2025. L’intéressé est pourtant resté inscrit.
Le Conseil a de son côté élargi ses critères. Depuis février 2022, il peut inscrire les « hommes et femmes d’affaires influents » exerçant en Russie. En juin 2023, il a étendu ce critère aux membres de leur famille immédiate et aux autres personnes qui en tirent avantage. Le 26 mars 2026, la Cour de justice a confirmé la validité du critère des hommes d’affaires influents dans un arrêt rendu sur cinq pourvois joints (C-696/23 P et autres). Un critère d’inscription ne peut être censuré que s’il est manifestement inapproprié.
Annulé, mais toujours sur la liste
Les inscriptions russes sont renouvelées tous les six mois, en mars et en septembre. Un arrêt d’annulation ne vise que les actes attaqués. Aven et Fridman ont gagné contre les actes de 2022, mais les renouvellements de 2023 n’avaient pas été visés : ils sont restés listés.
Deux enseignements pratiques :
- chaque renouvellement doit être contesté, en adaptant les conclusions du recours en cours ou par un nouveau recours, dans le délai de recours de deux mois, augmenté du délai de distance de dix jours ;
- il faut aussi agir devant le Conseil, en lui adressant des observations avant chaque réexamen. Un dossier solide à ce stade évite parfois un renouvellement.
Délais, mesures provisoires et indemnisation
Une procédure devant le Tribunal a duré en moyenne environ dix-neuf mois en 2025, toutes matières confondues. Le Tribunal ne publie pas de durée propre aux sanctions.
Les demandes de mesures provisoires aboutissent rarement. En 2025, six ont été introduites en matière de sanctions ; aucune n’a été accordée.
L’indemnisation est exceptionnelle. Dans l’affaire Safa Nicu Sepahan (T-384/11), le Tribunal a alloué 50 000 euros pour préjudice moral, décision confirmée par la Cour de justice le 30 mai 2017. À notre connaissance, les demandes de dommages et intérêts formées dans les affaires russes ont été rejetées, par exemple dans l’affaire Abramovich (T-313/22).
Ce qui fait la différence
Les annulations obtenues ont un point commun : le Conseil n’a pas pu établir, par des éléments précis, concrets et concordants, que la personne remplissait le critère invoqué à la date de l’acte. Des articles de presse anciens, un lien familial ou une fonction quittée depuis longtemps ne suffisent pas toujours.
À l’inverse, lorsque le critère est large et que la position de la personne est établie, le recours a peu de chances d’aboutir. L’analyse du dossier du Conseil, demandé dès le début, est déterminante.
Situation au 29 juillet 2026. Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique.
