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Être inscrit sur la liste des sanctions européennes contre la Russie ne fait pas disparaître les factures. Il faut encore payer un loyer, des impôts, un avocat. Le gel n’est pas une confiscation : le règlement prévoit des dérogations, que l’autorité nationale peut accorder au cas par cas. En Belgique, c’est la Trésorerie qui décide.
En bref
- Les fonds gelés restent gelés. La dérogation autorise un paiement précis, à un bénéficiaire précis, pour un motif prévu par le règlement.
- Les motifs sont limités : besoins de base, honoraires d’avocat, frais de gestion des avoirs gelés, dépenses extraordinaires, décisions et contrats antérieurs à l’inscription.
- L’autorisation doit précéder le paiement. Sans elle, la banque doit refuser.
- En Belgique, la demande s’adresse à l’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances.
Qui décide en Belgique ?
Le règlement (UE) n° 269/2014, qui organise le gel des avoirs des personnes et entités liées à la guerre en Ukraine, confie les dérogations aux autorités compétentes des États membres. En Belgique, il s’agit de l’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances, avenue des Arts 30 à 1040 Bruxelles. Elle est joignable à l’adresse quesfinvragen.tf@minfin.fed.be.
En pratique, la demande s’adresse à l’autorité de l’État membre où les fonds sont gelés. Des avoirs gelés dans une banque belge relèvent donc de la Trésorerie belge, même si leur titulaire vit ailleurs.
Les besoins de base et les honoraires
L’article 4 du règlement permet de débloquer des fonds pour :
- les besoins de base de la personne listée et des membres de sa famille à charge : nourriture, loyer ou prêt hypothécaire, médicaments et soins, impôts, primes d’assurance et redevances de services publics ;
- des honoraires raisonnables et le remboursement de frais liés à des services juridiques ;
- les frais de garde ou de gestion courante des avoirs gelés, par exemple les droits de garde facturés par une banque ;
- des dépenses extraordinaires. Dans ce dernier cas, la Trésorerie doit d’abord notifier les motifs aux autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant d’autoriser.
Le mot « raisonnables » pèse. Une convention d’honoraires précise, avec un taux et un budget, sera plus facilement acceptée qu’une provision globale.
Les décisions et contrats antérieurs à l’inscription
Deux autres dérogations visent le passé.
L’article 5 permet d’exécuter certaines décisions arbitrales, judiciaires ou administratives, par exemple pour payer un créancier. Les conditions sont strictes : les fonds servent exclusivement à satisfaire la créance, la décision ne profite pas à une personne listée et sa reconnaissance n’est pas contraire à l’ordre public. Pour une sentence arbitrale, celle-ci doit avoir été rendue avant l’inscription sur la liste.
L’article 6 permet à la personne listée de payer ce qu’elle doit en vertu d’un contrat conclu, ou d’une obligation née, avant son inscription. Le paiement ne peut pas être mis, directement ou indirectement, à la disposition d’une personne listée.
Le règlement contient encore d’autres dérogations, plus ciblées : désengagement d’une entité listée, opérations humanitaires, sécurité, produits agricoles et alimentaires. Plusieurs ont été assorties de dates limites, aujourd’hui dépassées. Il faut toujours vérifier la version consolidée en vigueur.
Une autorisation n’est pas un dégel
L’autorisation ne libère pas le compte. Elle permet un paiement déterminé, dans les conditions fixées par la Trésorerie. Le reste demeure gelé.
Les sommes qui arrivent sur un compte gelé, comme des intérêts ou un paiement dû en vertu d’un contrat antérieur, peuvent y être créditées. Elles sont gelées à leur tour, et la banque en informe la Trésorerie sans délai (article 7).
Enfin, l’autorisation doit précéder le paiement. Les bonnes pratiques du Conseil de l’Union européenne précisent qu’elle est donnée par écrit, avant que les fonds soient utilisés ou mis à disposition. Elles ajoutent qu’une personne listée ne peut pas invoquer le gel pour justifier un défaut de paiement si elle n’a pas demandé d’autorisation.
Le cas du compte joint
Lorsqu’un compte est ouvert au nom d’une personne listée et d’une personne qui ne l’est pas, le compte est en principe gelé en entier. Le cotitulaire non listé n’est pas sans recours : selon les bonnes pratiques du Conseil, il peut demander une autorisation, le cas échéant en mettant fin à l’indivision pour que sa part soit dégelée. Il devra établir, pièces à l’appui, ce qui lui appartient.
Comment présenter la demande
Quelques règles de bon sens augmentent les chances d’obtenir une réponse rapide :
- viser la base légale exacte (article et point du règlement) ;
- indiquer le montant, le bénéficiaire, son compte et la périodicité s’il s’agit d’un paiement récurrent ;
- joindre les pièces : bail, avertissement-extrait de rôle, facture, convention d’honoraires, contrat antérieur, décision de justice ;
- identifier la banque qui détient les fonds, puisque c’est elle qui exécutera le paiement ;
- regrouper ce qui peut l’être, plutôt que multiplier les demandes au fil des factures.
En pratique, les délais restent longs et les requérants doivent s’armer de patience.
Un refus de la Trésorerie est une décision administrative. Il peut être contesté devant le Conseil d’État, qui a déjà annulé un refus de dégel.
Une demande bien documentée protège aussi la banque. Elle exécute le paiement sur la base d’une autorisation écrite, dans des limites claires.
Situation au 27 mai 2026. Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique.
