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Depuis le 1er janvier 2026, les sûretés personnelles ont leur propre place dans le Code civil : le livre 9, titre 1er, publié au Moniteur belge le 11 juillet 2025. Il remplace les anciennes règles du cautionnement, éparpillées entre l’ancien Code civil et des lois particulières. La réforme du Code civil se poursuit ; ce volet-ci est déjà en vigueur.
Cinq figures enfin codifiées
Le texte ne se limite plus au cautionnement. Il encadre aussi la garantie autonome, la lettre de patronage, la solidarité à titre de sûreté et le cautionnement réel, par lequel une personne affecte un de ses biens à la dette d’autrui.
La garantie à première demande, construite par la pratique et la jurisprudence, a désormais un socle légal.
La caution personne physique mieux protégée
Lorsque la sûreté est donnée par un consommateur, le texte impose un écrit distinct du contrat principal et un montant maximal. L’engagement doit être proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, faute de quoi il peut être réduit. Le créancier doit l’informer avant la signature, chaque année sur l’état de la dette, et sans délai en cas de défaillance du débiteur.
Ce régime prend la place de l’ancien cautionnement à titre gratuit, dont la qualification a longtemps nourri le contentieux.
Seules les sûretés nouvelles sont visées
Les règles s’appliquent aux sûretés constituées à partir du 1er janvier 2026. Les cautionnements plus anciens restent soumis au régime en vigueur lors de leur conclusion. Les deux régimes vont donc coexister pendant des années dans les portefeuilles de crédits.
Pour les banques
Les modèles d’actes de cautionnement et de garantie ont dû être revus. L’information annuelle et l’avis de défaillance demandent des processus fiables, car leur absence peut coûter au créancier une partie de ses droits. Et l’analyse de proportionnalité doit être documentée au moment de la signature, pas reconstituée le jour du litige.
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