☕️ Votre Expresso de droit bancaire est servi !
💡 « Comment saisir un NFT ou un portefeuille de cryptoactifs appartenant à mon débiteur ? » Voici une question loin d’être évidente, et pourtant de plus en plus actuelle…
Les cryptoactifs sont-ils saisissables ? En théorie oui, mais en pratique, c’est une tout autre histoire… 🤯
🤔 À l’instar de certaines réflexions rapprochant les cryptoactifs des règles applicables en matière de services de paiement (PSD 2), les autorités réfléchissent à la mise en œuvre pratique du droit de l’exécution appliqué aux actifs virtuels.
À suivre !
Cet « Expresso de droit bancaire » fait partie d’une série d’actualités publiée à l’origine sur LinkedIn, conservée ici sous forme d’archive. Voir la publication d’origine sur LinkedIn.
Cet Expresso est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique.
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