L'IBAN check (vérification du bénéficiaire) est obligatoire dans la zone euro depuis le 9 octobre 2025. Ce n'est pas un pare-feu mais un déclencheur de responsabilité : tout se jouera sur la preuve que la banque a correctement proposé le service.
Fraude au paiement : la responsabilité en strates du futur PSR
Le PSR abandonne le modèle binaire autorisé / non autorisé de la PSD2. Une opération autorisée peut rester remboursable : usurpation d'identité de la banque, défaut de vérification du bénéficiaire, défaut de surveillance des opérations. Ce que cela change pour le contentieux du phishing.
Banque et virements frauduleux : pas d’obligation de mise en garde (Cass. FR 25 mars 2026)
La Cour de cassation rappelle que la banque, en tant que prestataire de services de paiement, n’est pas tenue à une obligation de conseil sur un investissement. Analyse et portée pratique.