Carte et code confiés à un tiers : le paiement est-il autorisé ?

☕ Expresso de droit bancaire : la carte, le code, et la course en trop.

Une personne souffrante confie carte et code à l’aide à domicile qui passe chaque matin, pour acheter ses médicaments.

L’aide en profite pour faire ses courses personnelles sur la même carte. 40 euros de pharmacie, 300 euros au supermarché.

❓ Paiement autorisé ou non ?

Pour tout qui soutient que l’usage de la carte et du code ne suffit pas à établir le caractère autorisé d’un paiement, la réponse coule de source : le titulaire n’a jamais consenti à ces 300 €. L’instrument a été détourné, comme sous la main d’un fraudeur.

👉 Opération non autorisée, donc. Article VII.43 du Code de droit économique : la banque rembourse, immédiatement. La seule exception légale vise le soupçon de fraude du payeur, pas sa négligence, qui se règle ensuite.

📣 « Mais il y avait un mandat », dira-t-on.

Peut-être. Sauf que raisonner par le mandat, c’est apprécier le consentement à partir de ce que la banque pouvait observer. Soit exactement la conception objective que cette thèse entend écarter.

Il reste une question cruciale : l’article VII.42 fait peser sur la banque la preuve de l’autorisation. Or, si le consentement du payeur doit porter sur le but et sur le bénéficiaire réel d’un paiement, cette preuve se loge dans un for intérieur auquel la banque n’a aucun accès. Doit-on demander à la banque de se tenir derrière l’épaule de son client à chaque fois qu’il compose son code ?

Rien, dans ses systèmes, ne distingue la course faite pour le client de celle faite pour soi.

Ma conviction est inverse : une opération est autorisée lorsqu’elle est objectivement passée par le client, tant qu’aucun élément ne rend plausible la prise de contrôle de son dispositif. Sinon, la preuve demandée à la banque devient une preuve impossible. J’y reviendrai.

💬 Alors, carte confiée, permission dépassée : paiement autorisé ou non ? Et sur quoi la preuve devrait-elle porter ?

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