Private banking et gestion discrétionnaire : contestation tardive d’opérations et preuve d’un mandat de gestion

Gestion discrétionnaire et responsabilité de la banque

Le contexte : une gestion discrétionnaire en question et une perte d'opportunité de réinvestissement Un client fortuné assigne son banquier en lui reprochant, après avoir liquidé l’ensemble des instruments financiers présents dans son portefeuille, d’avoir tardé de réinvestir les liquidités ainsi dégagées, tandis que, selon ce client, le banquier était chargé de la gestion de... Continue Reading →

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Statut juridique, en droit bancaire, des options-miroir (HESOP) – stock-options

Hesop et options-miroir

De nombreuses entreprises imaginent et mettent en place des plans de rémunérations alternatives pouvant intéresser leurs employés et les fidéliser. Tel est le cas des « SOP » ou « Stock-Option Plan », dans le cadre desquels les employés peuvent recevoir un certain nombre d’options leur permettant, à terme, d’acquérir des actions de leur employeur à un prix déterminé... Continue Reading →

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Education financière : Nouvel outil comparatif des frais associés aux comptes à vue

Comparateur de frais bancaires

Le Code de droit économique dispose, en son article VII.4/4, §3, que la FSMA est chargée de développer et d’exploiter un site internet dont l’accès aux consommateur est gratuit et permettant de comparer les frais pour au moins les services les plus représentatifs liés à un compte de paiement.
Le Roi devait néanmoins déterminer quels étaient lesdits services les plus représentatifs. C'est désormais chose faite.

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Intermédiaires de crédit – carte de crédit co-brandée – exercice non-autorisé de l’activité

Crédit à la consommation et carte co-brandée

Dans le cadre d’un programme de fidélité de voyageurs lancé par plusieurs compagnies aériennes, ces dernières ont lancé, en partenariat avec un établissement de crédit belge, une carte de crédit « co-brandée » (le nom de la banque ainsi que de la compagnie aérienne y figurent) permettant au consommateur d’accumuler des « miles » de fidélité. La réglementation relative au crédit à la consommation est d’application.

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Indemnité de remploi (funding loss) pour remboursement anticipé de crédit

Funding loss et indemnité de remploi

Lorsqu’une entreprise entreprend de rembourser anticipativement un crédit d’investissement contracté auprès d’un établissement bancaire, ce dernier réclame généralement – pour peu qu’il s’agisse d’un crédit conclu avant décembre 2013 – le paiement d’une indemnité tantôt qualifiée d’indemnité de rupture, tantôt d’indemnité de remploi, tantôt de funding loss. La question est actuelle non seulement compte tenu du... Continue Reading →

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Réglementation et compliance : les défis des Fintech

L’environnement légal et fiscal encadrant les Fintech est en pleine mutation. Ces nouvelles startups actives dans les technologies financières ont de plus en plus d’enjeux réglementaires à prendre en compte pour respecter leur obligation de « compliance », ou conformité. Eclairage sur le sujet. Une révolution pour les services financiers La Fintech, contraction de « finance » et « technologie »,... Continue Reading →

L’article 1494 alinéa 2 du Code judiciaire et la saisie-arrêt pratiquée pour recouvrement d’une créance de revenus périodiques (pension alimentaire par exemple)

saisie bancaire pensions alimentaires

Lorsqu’un créancier saisissant entend pratiquer une saisie-arrêt en récupération de revenus périodiques non-encore échus au moment de la saisie, il lui est recommandé de mentionner expressément dans l’exploit de saisie que celle-ci est également pratiquée pour de tels revenus, au-delà des mentions formelles habituelles que ces actes contiennent généralement.

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