Banking and Finance law in Belgium
Droit bancaire et financier en Belgique – Bank- en financieel recht in België
A decision by the Mons Court of Appeal[1] allowed us to review the notion of interruption of prescription, a fundamental principle in Belgian civil law. This case illustrates the rules applicable to the starting point of prescription and the conditions necessary to interrupt it. The Starting Point of Prescription in Belgian Law In contractual matters, the... Continue Reading →
Discover how alternative compensation plans like Stock-Option Plans (SOP) and Hedged-Stock Option Plans (HESOP) can attract and retain employees. Understand the Belgian tax implications and legal considerations surrounding these plans.
A bank that agrees to grant credit to a client is bound by certain obligations. Failure to meet these obligations may give rise to quasi-delictual civil liability. In the context of so-called “regulated” credit — such as mortgage loans and consumer credit, both of which are governed by Book VII of the Code of Economic... Continue Reading →
Après avoir reçu plus de 250 décisions de jurisprudence en droit bancaire belge, nous avons tenté d'en extraire les tendances autour de 5 thèmes, publié à la DAOR (Kluwer) - Banking litigation in Belgium, full review
Les swaps de taux d’intérêt (IRS pour Interest Rate Swap) sont des produits dérivés dit "de couverture", ou "contrats d'échange de taux" qui peuvent représenter certaines opportunités dans un contexte de hausse des taux d'intérêt. Les IRS peuvent aussi s'avérer être un instrument spéculatif dangereux.
Contentieux de la funding loss et du remboursement anticipé d'un crédit : rétrospective historique, résumé de la problématique juridique et état des lieux à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
Analyse du contentieux de la funding loss (2019) au-travers de nombreux cas soumis aux différentes juridictions belges
Une réflexion sur le point de départ de la prescription d'une action en responsabilité intentée par un client à l'encontre de sa banque et les clauses réduisant le délai de prescription de droit commun
Au-travers un cas concret de perte de carte bancaire et d'opérations frauduleuses sur des comptes bancaires, nous revenons sur les responsabilités de la banque et de son client en cette matière, à l'instar de celles en cas de phishing ou autres fraudes aux paiements.
Petit retour sur un pan de l'affaire Fortis et les pouvoirs de l'assemblée générale des obligataires, opposés au conseil d'administration d'une société après émission d'obligations convertibles
Comment déterminer et chiffrer l'indemnisation du client victime d'une faute de la banque en cas d'ordres de bourse incorrectement exécutés ?
Les garanties bancaires à première demande garantissent la bonne exécution de nombreuses opérations économiques. Bref rappel des principes et du droit bancaire applicable à la matière
Compliance : une banque avait suspendu des opérations de paiement au bénéfice d'une société dont le nom "Persian" évoquait l'Iran, pays soumis à un régime de sanctions internationales que les banques doivent impérativement prendre en compte.
La capacité du client d'une banque de percevoir une escroquerie par internet (phishing) a-t-elle une influence sur les responsabilités respectives ?
Le Tribunal de première instance de Bruxelles a communiqué au Parquet du Procureur du Roi le dossier d'un courtier en assurances qui avait été un peu trop loin dans l'assistance prodiguée à son client, en conseillant activement celui-ci sur des produits financiers. L'exercice d'une activité de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille sans agrément ad hoc est sanctionnable pénalement.
Le courtier en assurances qui intervient à la souscription de produits d'investissement (branche 23 ou non) est-il soumis aux obligations MiFID des intermédiaires en services d'investissement ?
La revue D.A.O.R. (le Droit des Affaires / het Ondernemingsrecht) vient de publier un numéro spécial consacré à la jurisprudence belge en droit bancaire pour l'année 2019, élaboré par les auteurs de ce site. On vous en dit un peu plus ici...
Covid : récapitulatif des mesures en vigueur jusqu'au 31 janvier 2021 en matière de saisie
La banque a-t-elle abusé de son droit de dénoncer un crédit alors que seule une échéance demeurait impayée mais que les paiement précédents intervenaient systématiquement en retard ?
In de juridisch-economische wereld is het een verhaal dat reeds meer dan 20 jaar duurt: kan een bank een wederbeleggingsvergoeding (funding loss) vorderen wanneer een onderneming haar krediet terugbetaalt vóór de contractueel overeengekomen termijn?
