The U.S. Treasury has imposed new measures to heighten pressure on Russia, targeting its financial and technological access as well as individuals and entities supporting its military efforts. In a separate move, the U.S. has also sanctioned four individuals associated with ISIS, in collaboration with Tรผrkiye. Violating these sanctions can lead to severe legal implications, with strict restrictions on transactions involving the sanctioned individuals.
Sustainable finance: provisional agreement reached on European green bonds
The aim of the EuGB Regulation is to facilitate further developing of the European market for green bonds while minimising disruption to existing green bond markets.
MiCA โ Markets in Crypto-Assets
The Markets in Crypto-Assets regulation focuses on certain categories of crypto-assets which are currently out of scope of existing regulations.
Finance durable โ le greenwashing au cลur de lโactualitรฉ
Le greenwashing se dรฉfinit comme l'utilisation fallacieuse d'arguments faisant รฉtat de bonnes pratiques รฉcologiques dans des opรฉrations de marketing. Le droit de la finance durable (SFDR / Taxonomy) s'est penchรฉ sur cette tendance que nous brossons dans cet article.
Monnaies virtuelles et crypto-monnaies : nouvelles rรจgles ร partir du 1er mai 2022
ร partir du 1erย mai 2022, les activitรฉs de certains prestataires de services liรฉs aux monnaies virtuelles et crypto-monnaies seront rรฉglementรฉes en Belgique. Communiquรฉ de la FSMA sur le sujet
Embargo : le point sur les sanctions imposรฉes ร la Russie
Embargo : le rรฉgime des sanctions financiรจres imposรฉes ร la Russie et le rรดle des banques.
Taxonomy : whatโs in a name? (รฉpisode 2)
Finance durable : retour sur le contexte historique de la rรฉglementation et anayse du Rรจglement Taxonomie.
La finance tournรฉe vers un avenirย durable : le point sur la rรฉglementation ESG
LโUnion Europรฉenne et la rรฉglementation sur la finance durable sous la loupe : contexte rรฉglementaire, obligations des acteurs financiers, documents publicitaires et labellisation des instruments financiers
Crowdfunding / Crowdlending : le Rรจglement europรฉen (ECSPR – “Rรจglement Crowdfunding”) est ร prรฉsent en vigueur
La rรฉglementation europรฉenne des plateformes de crowdfunding (business) est entrรฉe en vigueur ce 10 novembre 2021. Le projet de normes techniques et d'implรฉmentations techniques vient d'รชtre publiรฉ par l'ESMA.
Crypto-monnaies, lรฉgislation et rรฉglementation en projet : aspects de droit financier
La rรฉglementation des crypto-monnaies en Belgique et en Europe se prรฉpare. Nous partageons ici nos rรฉflexions sur quelques questions juridiques liรฉes ร ces crypto-monnaies, et sur la rรฉglementation des crypto-assets en cours d'รฉlaboration (18 juin 2021)
Compliance : les sanctions internationales justifient la suspension par la banque d’opรฉrations bancaires
Compliance : une banque avait suspendu des opรฉrations de paiement au bรฉnรฉfice d'une sociรฉtรฉ dont le nom "Persian" รฉvoquait l'Iran, pays soumis ร un rรฉgime de sanctions internationales que les banques doivent impรฉrativement prendre en compte.
La commercialisation dโorย nรฉcessite-t-elle dโรฉtablir un prospectusย ?
L'investissement de clients d'une entreprise financiรจre dans l'or physique rรฉpond-il ร la notion d'instrument de placement ?
Gamestop : le “short squeeze” et la manipulation de cours en droit pรฉnal financier
Gamestop : l'effet du short squeeze serait-il la consรฉquence, selon le droit pรฉnal financier en Belgique, d'une manipulation de cours ou un abus de marchรฉ ?
UCITS V et dรฉpositaire – Oversight, cashflow monitoring et safekeeping – รฉlรฉments de responsabilitรฉ
Ucits V : rรฉsumรฉ non-exhaustif des obligations et responsabilitรฉs applicables au dรฉpositaire en Belgique et au Luxembourg
Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme en Belgique โ Aperรงu de la matiรจre
Les banques, rรฉcemment pointรฉes du doigt suite ร la rรฉvรฉlation des FinCen Files, se voient imposer de lourdes obligations. Aperรงu des obligations qui leur sont imposรฉes.
AML โ DUE DILIGENCE/ KNOW YOUR CUSTOMER/ DISTANCE IDENTIFICATION
This article provides a broad outline of the Belgian legal aspects of one of the technologies mentioned by FATF: distance identification and video transmission allowing for remote identification
Banking and finance law in Belgium in 2019 – overview
Through this page, you will find some information about Belgian Banking and finance law issues and legal practice in Belgium - 2019
Regulation (EU) 2019/834 of the European Parliament and of the Council of 20 May 2019 amending Regulation “EMIR Refit” entered into force as of 17 June 2019.
EMIR Refit aims to provide more proportionate rules for over-the-counter derivatives, helping to reduce costs and regulatory burdens for market participants without compromising financial stability. EMIR Refit includes wide ranging changes to the application EMIR. The key changes can be summarized as follows: 1. Entity scope EMIR Refit will result in an expansion of the... Continue Reading →
PSD 2 : Le projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matiรจre de services de paiement dans diffรฉrents livres du code de droit รฉconomique a รฉtรฉ dรฉposรฉ par le gouvernement
Ce projet de loi vise ร transposer partiellement la directive 2015/2366/UE concernant les services de paiement dans le marchรฉ intรฉrieur (ยซ PSD 2 ยป).
Rรฉglementation et compliance : les dรฉfis des Fintech
Lโenvironnement lรฉgal et fiscal encadrant les Fintech est en pleine mutation. Ces nouvelles startups actives dans les technologies financiรจres ont de plus en plus dโenjeux rรฉglementaires ร prendre en compte pour respecter leur obligation de ยซ compliance ยป, ou conformitรฉ. Eclairage sur le sujet. Une rรฉvolution pour les services financiers La Fintech, contraction de ยซ finance ยป et ยซ technologie ยป,... Continue Reading →