☕️ Votre expresso de droit bancaire est servi chaud !
Le cas : une banque voit l’opposabilité de ses conditions générales contestée par son client. Enjeu majeur : ces conditions excluent toute responsabilité en cas d’opérations de paiement non autorisées 💳 (classique en matière de fraude), à l’égard d’un client professionnel.
Problème pour la banque : aucun document signé, aucune preuve formelle d’acceptation préalable. Problème, vraiment ?
Dans un arrêt du 24 mars 2026, la Cour d’appel de Bruxelles répond : pas nécessairement. Entre entreprises, la preuve est libre. 👉 La signature n’est pas la seule voie.
Un faisceau d’indices suffit : relation bancaire de longue durée, documents contractuels ultérieurs, absence de contestation, utilisation continue des services. Autrement dit : la relation parle.
Même logique pour les modifications des conditions générales : information → possibilité de résilier → absence de réaction = acceptation.
💡 À retenir : l’opposabilité des conditions générales se démontre. Mais parfois, ce n’est pas un document qui fait la preuve… c’est le comportement du client.
Cet « Expresso de droit bancaire » fait partie d’une série d’actualités publiée à l’origine sur LinkedIn, conservée ici sous forme d’archive. Voir la publication d’origine sur LinkedIn.
Cet Expresso est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique.
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