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Source : http://www.bulletindelaprocedure.be
La loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 a un impact sur les saisies jusqu’au 31 janvier 2021… au moins.
Voici, sous forme de tableau, un récapitulatif des mesures prises.
Notons par ailleurs les autres mesures suivantes :
- Augmentation temporaire des seuils d’insaisissabilité (art. 1409 C. Jud)
- Prolongation des délais dans les ventes judiciaires.
Cet article peut être lu en conjonction avec les autres articles de ce site en lien avec l’épidémie de Covid-19 :
- Report des crédits hypothécaires et crédits aux entreprises (hiver 2020)
- Report des crédits (printemps 2020)
- Garantie d’Etat pour certains crédits
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