La question de la responsabilité de la banque lorsqu’elle refuse d’octroyer un crédit ou de prolonger un crédit existant est cruciale pour les avocats, banquiers et juristes de banque. La liberté contractuelle est un principe fondamental du droit civil : la banque n’est pas obligée d’accorder un financement à tout citoyen en faisant la demande. Peut-elle abuser de son droit ?
Refus de Prolongation du Crédit : Raisonnement Juridique
Le même principe s’applique lorsque la banque refuse de prolonger l’échéance d’un crédit. Pour des informations sur la responsabilité en cas de dénonciation de crédit, consultez notre article précédent ici.
Dans certaines situations, la loi impose à la banque de motiver son refus de crédit. Cependant, ce refus peut être analysé sous l’angle de l’abus de droit, comme l’a rappelé un arrêt de la cour d’appel de Bruxelles (pour un cas lié à l’abus de droit lors d’une dénonciation de crédit, voy. ici).
Étude de Cas : refus de prolonger un crédit-bullet : un arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles
Dans une affaire récente, une banque avait financé l’achat d’un château par un client pour plus d’un million d’euros. Des travaux, d’un montant similaire, avaient également été partiellement financés par la banque. Lors de la revente, un crédit-pont avait été consenti au propriétaire, remboursable à la date de la vente ou au plus tard le 1er octobre 2012. Faute de vente à l’échéance, la banque avait proposé une prolongation unique du crédit-pont ou l’octroi d’un nouveau crédit à terme fixe sur 5 ans, nécessitant une actualisation de la situation financière de l’emprunteur. Sur cette base, la banque avait refusé de prolonger le crédit, entraînant une procédure de saisie-exécution immobilière, suspendue pour trois mois pour permettre la vente du bien de gré à gré.
Analyse Juridique et Conclusion
La Cour de cassation a rappelé que le refus de conclure un crédit peut constituer un abus de droit si la liberté de ne pas contracter est exercée de manière déraisonnable. Dans ce cas, le refus d’accorder un nouveau délai de paiement n’était pas considéré comme un abus de droit ni un comportement imprudent de la part du banquier.
Le fait que le client n’ait pas trouvé de financement auprès d’un autre banquier a été utilisé par la cour pour soutenir son raisonnement.
Références :
- Bruxelles, 3 mars 2020, inédit, R.G. 2015/AR/1757.
- Cass., 7 octobre 2012, C.10.0227.F
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