{"id":3069,"date":"2020-06-16T11:19:11","date_gmt":"2020-06-16T09:19:11","guid":{"rendered":"https:\/\/bankinglaw.be\/?page_id=3069"},"modified":"2020-06-16T12:12:48","modified_gmt":"2020-06-16T10:12:48","slug":"la-problematique-juridique-de-la-funding-loss","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bankinglaw.be\/en\/blog-2\/la-problematique-juridique-de-la-funding-loss\/","title":{"rendered":"1. La probl\u00e9matique juridique de la funding loss"},"content":{"rendered":"\n

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1.1 L\u2019indemnit\u00e9 de remploi pour remboursement anticip\u00e9 : une clause contractuelle \u00ab type \u00bb<\/u><\/em><\/h2>\n\n\n\n

Sur base des principes de la libert\u00e9 contractuelle et de la bonne foi, les contrats de cr\u00e9dit d\u2019investissement qui font l\u2019objet de la pr\u00e9sente analyse stipulent, dans la majorit\u00e9 des cas, qu\u2019en cas de remboursement du cr\u00e9dit avant terme \u00e9chu, l\u2019emprunteur sera redevable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la banque d\u2019une indemnit\u00e9 de remploi, dite de funding loss<\/em>. Citons ci-apr\u00e8s une clause-type :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Les remboursements anticip\u00e9s (tant totaux que partiels) ne sont pas admis, \u00e0 l\u2019exception du remboursement anticip\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une majoration de taux, lors de la r\u00e9vision p\u00e9riodique du taux mentionn\u00e9 ci-dessus. Si le cr\u00e9dit\u00e9 effectue quand m\u00eame un remboursement anticip\u00e9, il m\u00e9conna\u00eet ses obligations contractuelles. La Banque a alors le droit, dans cette hypoth\u00e8se, soit de refuser le remboursement anticip\u00e9, soit d\u2019exiger d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 pour la perte r\u00e9elle qu\u2019elle subit suite au remboursement anticip\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 unilat\u00e9ralement par le cr\u00e9dit\u00e9. L\u2019indemnit\u00e9 de remploi, appel\u00e9e funding loss, est calcul\u00e9e comme \u00e9tant la diff\u00e9rence entre les int\u00e9r\u00eats que la Banque aurait per\u00e7us du cr\u00e9dit\u00e9 si ce dernier avait rembours\u00e9 les fonds emprunt\u00e9s selon le tableau d\u2019amortissement fix\u00e9 contractuellement et ceux qu\u2019elle per\u00e7oit en r\u00e9investissant ces fonds, \u00e0 un taux interbancaire moyen pond\u00e9r\u00e9, pendant la p\u00e9riode restant \u00e0 courir jusqu\u2019\u00e0 la prochaine r\u00e9vision contractuelle ou, \u00e0 d\u00e9faut de celle-ci, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance finale du cr\u00e9dit. <\/em>\u00bb<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Une telle clause permet au pr\u00eateur de couvrir le dommage dont il souffrirait en cas de remboursement anticip\u00e9 du seul solde restant d\u00fb en capital sur cr\u00e9dit consenti \u00e0 l\u2019emprunteur. Pour autant, le montant de la r\u00e9paration dudit dommage calcul\u00e9 selon la formul\u00e9 stipul\u00e9e ne doit pas manifestement exc\u00e9der le dommage r\u00e9ellement subi[1]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019applicabilit\u00e9 d\u2019une clause telle que celle pr\u00e9sent\u00e9e ci-avant \u2013 nonobstant l\u2019article 1907bis<\/em> du Code civil – aux remboursements anticip\u00e9s de cr\u00e9dits d\u2019investissement consentis \u00e0 des professionnels, ne pr\u00eate plus r\u00e9ellement \u00e0 discussion aujourd\u2019hui, sous r\u00e9serve de la qualification r\u00e9elle du contrat en cause \u2013 infra<\/em>, n\u00b0 1.3.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 1907bis<\/em> \u00e9tant imp\u00e9ratif, il s\u2019interpr\u00e8te strictement. En outre, en vertu d\u2019une interpr\u00e9tation syst\u00e9matique du Code civil, l\u2019article 1907bis <\/em>du Code civil figurant au sein du chapitre consacr\u00e9 au pr\u00eat \u00e0 int\u00e9r\u00eat, c\u2019est uniquement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce dernier qu\u2019il a vocation \u00e0 s\u2019appliquer[2]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La distinction entre le pr\u00eat \u00e0 int\u00e9r\u00eat (contrat r\u00e9el et unilat\u00e9ral) et le cr\u00e9dit (contrat consensuel et synallagmatique, issu de la pratique) ne fait aujourd\u2019hui plus r\u00e9ellement d\u00e9bat dans la jurisprudence et la doctrine[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9alit\u00e9, c\u2019est aujourd\u2019hui davantage la qualification du contrat \u2013 parfois au-del\u00e0 m\u00eame de l\u2019intitul\u00e9 de l\u2019instrumentum<\/em> \u2013 qui est d\u00e9battue : le contrat analys\u00e9 est-il un \u00ab contrat de pr\u00eat \u00bb<\/em> ou un \u00ab contrat de cr\u00e9dit \u00bb <\/em>? Selon la qualification retenue in fine<\/em>, l\u2019article 1907bis<\/em> du Code civiltrouvera ou non \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n\n\n\n

1.2 La critique g\u00e9n\u00e9ralement rencontr\u00e9e dans les pr\u00e9toires<\/u><\/em><\/h2>\n\n\n\n

Certains emprunteurs, dans le but de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019application de l\u2019article 1907bis<\/em> du Code civil, argumentent que \u00ab l\u2019esprit de loi<\/em> \u00bb commande d\u2019\u00e9tendre le champ d\u2019application de l\u2019article 1907bis<\/em> \u00e0 tout type de financement pr\u00e9sentant des similitudes avec le pr\u00eat \u00e0 int\u00e9r\u00eat. Ils d\u00e9duisent de ces similitudes une interdiction de facto<\/em> quasi absolue de stipuler une indemnit\u00e9 de remploi dont le montant exc\u00e9derait 6 mois d\u2019int\u00e9r\u00eats. Cette strat\u00e9gie pr\u00e9sente, \u00e0 l\u2019heure actuelle, peu de chances de succ\u00e8s, les plus hautes juridictions ainsi que le l\u00e9gislateur lui-m\u00eame ayant (implicitement) reconnu que l\u2019article 1907bis<\/em> du Code civil ne s\u2019appliquait qu\u2019au contrat de pr\u00eat \u00e0 int\u00e9r\u00eat, et non au contrat de cr\u00e9dit[4]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9sormais, la strat\u00e9gie la plus couramment rencontr\u00e9e dans les pr\u00e9toires afin d\u2019\u00e9viter l\u2019application d\u2019une clause contractuelle pr\u00e9voyant le paiement d\u2019une funding loss <\/em>en cas de remboursement d\u2019un cr\u00e9dit avant terme consiste \u00e0 tenter d\u2019obtenir la requalification du contrat de cr\u00e9dit soumis au juge en un contrat de pr\u00eat<\/a>, lequel est soumis \u00e0 l\u2019article 1907bis <\/em>du Code civil qui limite \u00e0 six mois d\u2019int\u00e9r\u00eats l\u2019indemnit\u00e9 pouvant \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Pour ce faire, les emprunteurs tentent parfois d\u2019attribuer au contrat de cr\u00e9dit des caract\u00e9ristiques pr\u00e9cises et exclusives<\/a>, et de consid\u00e9rer le contrat de pr\u00eat comme r\u00e9siduaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce dernier. Selon cette argumentation, d\u00e8s qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment du contrat de cr\u00e9dit ne correspond pas aux crit\u00e8res stricts qu\u2019ils estiment devoir \u00eatre \u00e9tablis pour rev\u00eatir cette qualification, il y a lieu de consid\u00e9rer ce contrat comme un contrat de pr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, selon les adeptes d\u2019un tel champ d\u2019application \u00e9largi, un cr\u00e9dit d\u2019investissement qui n\u2019est pas r\u00e9utilisable doit \u00eatre requalifi\u00e9 en un pr\u00eat \u00e0 int\u00e9r\u00eat. Seules les ouvertures de cr\u00e9dit unilat\u00e9ralement r\u00e9utilisables par l\u2019emprunteur seraient d\u00e8s lors exclues du champ d\u2019application de l\u2019article 1907bis<\/em>. D\u2019autres estiment que le crit\u00e8re d\u00e9terminant \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour qualifier un cr\u00e9dit de pr\u00eat est la libert\u00e9 ou non de l\u2019emprunteur de pr\u00e9lever ou non les montants mis \u00e0 sa disposition.<\/p>\n\n\n\n

Si cette limitation de la d\u00e9finition du contrat de cr\u00e9dit et l\u2019extension du champ d\u2019application de l\u2019article 1907bis<\/em> qui en d\u00e9coule ne trouve pas \u00e9cho positif aupr\u00e8s du juge saisi de la question, c\u2019est alors la r\u00e9alit\u00e9 du dommage vant\u00e9 par la banque qui est mise en doute par les emprunteurs. Si l\u2019existence m\u00eame du dommage n\u2019est pas parfois carr\u00e9ment ni\u00e9e[5]<\/a>, son calcul est alors r\u00e9fut\u00e9, l\u2019abus de droit faisant figure d\u2019\u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s pour le cas o\u00f9 le pr\u00eateur ne convaincrait pas le juge de la justesse du calcul op\u00e9r\u00e9[6]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

1.3 Qu\u2019en est-il ?<\/u><\/em><\/h2>\n\n\n\n

1.3.1. La qualification des contrats : pr\u00eat ou cr\u00e9dit ?<\/em><\/h2>\n\n\n\n

Le contrat de cr\u00e9dit est un contrat innomm\u00e9, n\u00e9 de la pratique. Il est avant tout r\u00e9gi par l\u2019autonomie des volont\u00e9s. Son contenu est en principe librement d\u00e9termin\u00e9 pour autant que les dispositions l\u00e9gales applicables sont respect\u00e9es[7]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Cette libert\u00e9 offre aux emprunteurs une grande souplesse dans le financement de leurs projets, tout en tenant \u00e9galement compte des int\u00e9r\u00eats des pr\u00eateurs, le terme \u00e9tant stipul\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous les cocontractants : le pr\u00eateur s\u2019assure d\u2019un investissement \u00e0 long terme sans \u00eatre oblig\u00e9 d\u2019accepter un remboursement anticip\u00e9, tandis que l\u2019emprunteur peut user des fonds pour toute la dur\u00e9e convenue sans pouvoir \u00eatre oblig\u00e9 \u00e0 les rembourser anticipativement. Un \u00e9quilibre est ainsi instaur\u00e9 entre ces derniers.<\/p>\n\n\n\n

Le contrat de cr\u00e9dit peut notamment pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 de diff\u00e9rer le pr\u00e9l\u00e8vement des fonds (et cons\u00e9quemment l\u2019imputation des int\u00e9r\u00eats), tout en pr\u00e9voyant le paiement d\u2019une commission de r\u00e9servation sur les fonds tenus \u00e0 disposition du cr\u00e9dit\u00e9 (\u00e0 un taux moindre) pour couvrir les frais du banquier. L\u2019initiative du pr\u00e9l\u00e8vement est laiss\u00e9e au cr\u00e9dit\u00e9, au contraire du pr\u00eat \u00e0 int\u00e9r\u00eat pour lequel cette initiative est laiss\u00e9e au pr\u00eateur.<\/p>\n\n\n\n

Ces caract\u00e9ristiques sont incompatibles avec le caract\u00e8re r\u00e9el du contrat de pr\u00eat \u00e0 int\u00e9r\u00eat[8]<\/a>. Voy. la d\u00e9cision de la Cour de cassation rendue en 2020<\/a> sur le sujet.<\/p>\n\n\n\n

En fonction des besoins de l\u2019emprunteur, le contrat de cr\u00e9dit peut \u00e9galement pr\u00e9voir dans le chef du cr\u00e9dit\u00e9 une possibilit\u00e9 de r\u00e9utilisation, sans pour autant que cette possibilit\u00e9 constitue une conditio sine qua non<\/em> de son existence. A fortiori<\/em>, le caract\u00e8re non r\u00e9utilisable d\u2019un cr\u00e9dit est insuffisant pour qu\u2019il en devienne un contrat nomm\u00e9 tel que l\u2019est le pr\u00eat \u00e0 int\u00e9r\u00eats, , surtout si le contrat pr\u00e9voit des modalit\u00e9s qui sont incompatibles avec le caract\u00e8re r\u00e9el du pr\u00eat \u00e0 int\u00e9r\u00eat (telles une p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement, une commission de r\u00e9servation,\u2026).<\/p>\n\n\n\n

La requalification d\u2019un contrat de pr\u00eat \u00e0 int\u00e9r\u00eat en un contrat autrement nomm\u00e9 peut s\u2019imaginer ais\u00e9ment. Les caract\u00e9ristiques essentielles que doivent rev\u00eatir les contrats nomm\u00e9s sont d\u00e9finies dans la loi, laquelle rend possible l\u2019identification des \u00e9l\u00e9ments du contrat qui seraient incompatibles avec la qualification retenue par les parties, pour ensuite modifier celle-ci si n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

A l\u2019inverse, la requalification d\u2019un contrat innomm\u00e9 en un contrat nomm\u00e9 est moins \u00e9vidente compte tenu du principe de l\u2019autonomie de la volont\u00e9 et de la n\u00e9cessaire s\u00e9curit\u00e9 juridique des cocontractants. Elle ne sera admise qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00ab radicalement incompatibles \u00bb<\/em> avec la qualification retenue par les parties[9]<\/a>, et pour autant que les caract\u00e9ristiques essentielles du contrat nomm\u00e9 en lequel il serait requalifi\u00e9 soient rencontr\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Le caract\u00e8re non r\u00e9utilisable d\u2019un contrat de cr\u00e9dit ne nous para\u00eet en tout cas en rien incompatible avec la conception classique du cr\u00e9dit. Il n\u2019est, quoi qu\u2019il en soit, pas suffisant pour transformer le contrat de cr\u00e9dit en un contrat r\u00e9el de pr\u00eat \u00e0 int\u00e9r\u00eat. De m\u00eame, le fait que le cr\u00e9dit doive \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 en une fois ne suffit pas \u00e0 entra\u00eener, \u00e0 notre estime, une requalification.<\/p>\n\n\n\n

1.3.2. : D\u00e9cisions r\u00e9centes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de demandes de requalification d\u2019un contrat de cr\u00e9dit en un pr\u00eat \u00e0 int\u00e9r\u00eat<\/em><\/h2>\n\n\n\n

La jurisprudence relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de funding loss<\/em>, \u00e0 d\u00e9faut de permettre une pr\u00e9diction robotique des chances de succ\u00e8s d\u2019une contestation judiciaire d\u2019une indemnit\u00e9 de remploi, permet toutefois de d\u00e9gager quelques tendances jurisprudentielles lorsqu\u2019il s\u2019agit de se pencher sur la requalification \u00e9ventuelle d\u2019un contrat de cr\u00e9dit d\u2019investissement.<\/p>\n\n\n\n

Nous \u00e9voquerons ci-apr\u00e8s diff\u00e9rentes situations ayant donn\u00e9 lieu ou non \u00e0 une requalification.<\/p>\n\n\n\n

Refus de requalification <\/strong>:<\/p>\n\n\n\n