{"id":2944,"date":"2020-05-30T18:01:29","date_gmt":"2020-05-30T16:01:29","guid":{"rendered":"https:\/\/bankinglaw.be\/?page_id=2944"},"modified":"2020-05-30T18:33:29","modified_gmt":"2020-05-30T16:33:29","slug":"contrat-accessoire-credit","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bankinglaw.be\/en\/blog-2\/contrat-accessoire-credit\/","title":{"rendered":"Contrats et services accessoires au contrat de cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire"},"content":{"rendered":"\n

Il est fr\u00e9quent que les pr\u00eateurs proposent \u00e0 leurs clients la souscription de contrats \u00ab accessoires \u00bb <\/em>au contrat de cr\u00e9dit, g\u00e9n\u00e9ralement en contrepartie d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eats plus avantageux sur le cr\u00e9dit conclu. Ces contrats peuvent \u00eatre un contrat de compte \u00e0 vue, une assurance incendie, un coffre-fort ou un contrat d\u2019assurance solde restant d\u00fb.<\/p>\n\n\n\n

L’offre conjointe<\/h2>\n\n\n\n

Le Code de droit \u00e9conomique r\u00e9glemente les \u00ab offres conjointes <\/em>\u00bb. L\u2019offre conjointe est d\u00e9finie comme \u00ab l\u2019offre liant \u00e0 l’acquisition de biens ou de services, gratuite ou non, l’acquisition d’autres biens ou services <\/em>\u00bb[1]<\/a>. Elle est, en principe, interdite lorsque l\u2019un de ses \u00e9l\u00e9ments consiste un service financier effectu\u00e9 par la m\u00eame entreprise ou plusieurs entreprises ayant un but commun[2]<\/a>. Par d\u00e9rogation \u00e0 ce principe, il est permis d\u2019offrir conjointement des services financiers \u00ab qui constituent un ensemble \u00bb<\/em>. G\u00e9n\u00e9ralement, \u00e0 l\u2019instar du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, l\u2019offre de cr\u00e9dit accompagn\u00e9e de la souscription d\u2019une assurance solde restant d\u00fb ou d\u2019une ouverture de compte constituent un ensemble au sens de la loi[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La question des contrats accessoires aux contrats de cr\u00e9dit constitue l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments les plus importants de la loi ici comment\u00e9e. Force est de constater \u00e0 cet \u00e9gard que le l\u00e9gislateur a peu entendu les associations de d\u00e9fense des consommateurs sur ces questions, se contentant principalement de transposer la Directive.<\/p>\n\n\n\n

La formule d\u2019adjonction par les pr\u00eateurs de contrats accessoires est g\u00e9n\u00e9ralement critiqu\u00e9e par les associations de d\u00e9fense des consommateurs dans la mesure o\u00f9 elle manque parfois de transparence et peut aboutir, dans certaines situations, \u00e0 voir le consommateur b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eats extr\u00eamement avantageux sur son cr\u00e9dit, tandis que les primes d\u2019assurances vers\u00e9es sont tout l\u2019inverse. Un certain nombre de parties prenantes impliqu\u00e9es dans l\u2019\u00e9laboration de la nouvelle loi souhaitaient ainsi que la vente group\u00e9e soit limit\u00e9e, ou qu\u2019\u00e0 tout le moins, le pr\u00eateur soit contraint \u00e0 maintenir le rabais consenti pendant toute la dur\u00e9e du contrat, m\u00eame si le consommateur change de compagnie d\u2019assurances. L\u2019OCDE, notamment, a pour sa part \u00e9mis plusieurs fois la recommandation, \u00e0 l\u2019attention de la Belgique, de mettre un terme \u00e0 la pratique de r\u00e9duction du taux consenti sur un cr\u00e9dit en cas de souscription d\u2019un contrat d\u2019assurance annexe[4]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas suivre cette piste[5]<\/a> en motivant sa d\u00e9cision par plusieurs arguments[6]<\/a>. Si certains rel\u00e8vent selon nous du pr\u00e9texte (tels que celui de ne pas prendre de mesure plus stricte que celles contenues dans la directive, ou celui en vertu duquel les pr\u00eateurs seraient le cas \u00e9ch\u00e9ant moins enclins \u00e0 accorder une r\u00e9duction du tarif appliqu\u00e9), d\u2019autres nous paraissent plus pertinents. Partant du principe que le consommateur a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier son contrat d\u2019assurance chaque ann\u00e9e, le consommateur dispose de la libert\u00e9 de changer d\u2019assureur s\u2019il s\u2019av\u00e8re plus int\u00e9ressant pour lui de conclure une assurance moins ch\u00e8re que de b\u00e9n\u00e9ficier du tarif r\u00e9duit sur son cr\u00e9dit. Gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019ESIS, le consommateur peut facilement comparer les diff\u00e9rents prix et tarifs pour prendre une d\u00e9cision en pleine connaissance de cause.<\/p>\n\n\n\n

La nouvelle loi impose que les contrats \u00ab annexes \u00bb <\/em>ne puissent \u00eatre que des contrats d\u2019assurance du solde restant d\u00fb sur le cr\u00e9dit ou, lorsqu\u2019il n’y a pas d’amortissement du capital, une assurance d\u00e9c\u00e8s temporaire \u00e0 capital constant couvrant le risque de d\u00e9c\u00e8s. Le contrat d\u2019assurance doit, dans un tel cas, \u00eatre conventionnellement destin\u00e9 \u00e0 garantir le remboursement du cr\u00e9dit consenti par le pr\u00eateur. La loi permet \u00e9galement la souscription de deux autres types de police d\u2019assurance : celle couvrant le risque de d\u00e9gradation de l’immeuble offert en garantie, ou l\u2019assurance caution[7]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le contrat d\u2019assurance (ou tout autre document \u00e9crit) doit mentionner sp\u00e9cifiquement le cr\u00e9dit auquel le contrat se rapporte, et les obligations du consommateur.<\/p>\n\n\n\n

Interdiction de la vente li\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n

Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, le futur article VII. 147 du Code de droit \u00e9conomique interdit la vente li\u00e9e. Par vente li\u00e9e<\/em>, le l\u00e9gislateur entend le fait de \u00ab proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de cr\u00e9dit en m\u00eame temps que d’autres produits ou services financiers distincts, lorsque le contrat de cr\u00e9dit n’est pas propos\u00e9 au consommateur s\u00e9par\u00e9ment <\/em>\u00bb[8]<\/a>. Il est par ailleurs interdit au pr\u00eateur d’obliger directement ou indirectement le consommateur \u00e0 souscrire le contrat annex\u00e9 aupr\u00e8s d’un assureur que le pr\u00eateur aura lui-m\u00eame d\u00e9sign\u00e9[9]<\/a>. En d\u2019autres termes, le pr\u00eateur devra toujours offrir au consommateur la possibilit\u00e9 de conclure un contrat de cr\u00e9dit, sans qu\u2019il ne puisse s\u2019immiscer dans le choix, par le consommateur, de l\u2019assureur aupr\u00e8s duquel il entendrait souscrire une police d\u2019assurance solde restant d\u00fb.<\/p>\n\n\n\n

Autorisation de la vente group\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n

La vente group\u00e9e<\/em>, est, par contre, autoris\u00e9e. Elle est d\u00e9finie comme \u00ab le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de cr\u00e9dit en m\u00eame temps que d’autres produits ou services financiers distincts, le contrat de cr\u00e9dit \u00e9tant aussi propos\u00e9 au consommateur s\u00e9par\u00e9ment, mais pas n\u00e9cessairement aux m\u00eames conditions que lorsqu’il est propos\u00e9 de mani\u00e8re group\u00e9e avec les services accessoires<\/em> \u00bb[10]<\/a>. Le “<\/em>tarif combin\u00e9” pr\u00e9sentant une r\u00e9duction du taux d\u2019int\u00e9r\u00eats sur le contrat de cr\u00e9dit en cas de souscription \u00e0 une assurance solde restant d\u00fb aupr\u00e8s du pr\u00eateur ou par son interm\u00e9diaire, reste donc permis.<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e9galement toujours permis au pr\u00eateur de conditionner la r\u00e9duction du taux d\u2019int\u00e9r\u00eats initialement convenu au maintien en vigueur du contrat accessoire conclu ou \u00e0 d\u2019autres conditions \u00e0 respecter par le consommateur. La disparition de la condition entra\u00eene la caducit\u00e9 de la r\u00e9duction consentie, mais ne peut en aucun cas entra\u00eener l\u2019application d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eats plus \u00e9lev\u00e9 que celui initialement convenu[11]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Pour assurer l\u2019effectivit\u00e9 du respect de l\u2019interdiction de la vente li\u00e9e, le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit que le consommateur doit avoir le libre choix du pr\u00eateur, de l\u2019assureur, de l\u2019interm\u00e9diaire ou du tiers aupr\u00e8s duquel il contracte un service accessoire, et que la charge de la preuve de ce que le consommateur a eu ce libre choix incombe au pr\u00eateur et \u00e0 l’interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit.<\/p>\n\n\n\n

Retour au menu principal<\/a><\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> Article I.8, 21\u00b0 du Code de droit \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> Article VI. 81 du Code de droit \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> Voy. J.-M. BINON, \u201cAssurances-vie li\u00e9es \u00e0 un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire\u201d, in Droit des assurances de personnes<\/em>, Bruxelles, Larcier, 2016, pp. 121-127.<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> Etudes \u00e9conomiques de l\u2019OCDE, Belgique, Volume 2007\/3, p. 126.<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> Notons que le l\u00e9gislateur aurait pu, ceci \u00e9tant, \u00eatre plus \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb dans la mesure o\u00f9 la Directive (UE) 2016\/97 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d\u2019assurances lui laissait explicitement, en son article 24, la possibilit\u00e9 de ne pas proposer s\u00e9par\u00e9ment au consommateur des contrats d\u2019assurances annexes \u00e0 un contrat de cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> Doc. Parl<\/em>., 1685\/003, p. 7.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> Article VII. 146, \u00a7 1, al. 2 du Code de droit \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a> Article I.9, 88\u00b0 du Code de droit \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a> Article VII. 146, \u00a7 2, al. 2.<\/p>\n\n\n\n

[10]<\/a> Article I.9, 89\u00b0 du Code de droit \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n

[11]<\/a> Article VII. 143, 6\u00b0.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Il est fr\u00e9quent que les pr\u00eateurs proposent \u00e0 leurs clients la souscription de contrats \u00ab accessoires \u00bb au contrat de cr\u00e9dit, g\u00e9n\u00e9ralement en contrepartie d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eats plus avantageux sur le cr\u00e9dit conclu. Ces contrats peuvent \u00eatre un contrat de compte \u00e0 vue, une assurance incendie, un coffre-fort ou un contrat d\u2019assurance solde restant d\u00fb. L’offre conjointe… Continue Reading →<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":185562167,"featured_media":0,"parent":7,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","advanced_seo_description":"","jetpack_seo_html_title":"","jetpack_seo_noindex":false,"jetpack_seo_schema_type":"","_wpcom_ai_launchpad_about_page":false,"_wpcom_ai_launchpad_gallery_page":false,"_wpcom_ai_launchpad_contact_page":false,"_wpcom_ai_launchpad_events_page":false,"_wpcom_ai_launchpad_video_page":false,"_wpcom_ai_launchpad_portfolio_piece":false,"footnotes":"","big_sky_generated":false},"class_list":["post-2944","page","type-page","status-publish","hentry","clear"],"jetpack_likes_enabled":true,"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/PbYDZD-Lu","jetpack-related-posts":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bankinglaw.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2944","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bankinglaw.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/bankinglaw.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bankinglaw.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/185562167"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bankinglaw.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2944"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/bankinglaw.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2944\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2967,"href":"https:\/\/bankinglaw.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2944\/revisions\/2967"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bankinglaw.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bankinglaw.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2944"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}