{"id":2931,"date":"2020-05-30T17:12:11","date_gmt":"2020-05-30T15:12:11","guid":{"rendered":"https:\/\/bankinglaw.be\/?page_id=2931"},"modified":"2020-05-30T18:30:40","modified_gmt":"2020-05-30T16:30:40","slug":"champ-application-personnes-credit-hypothecaire","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bankinglaw.be\/en\/blog-2\/champ-application-personnes-credit-hypothecaire\/","title":{"rendered":"Quel champ d’application rationae materiae ?"},"content":{"rendered":"\n

Le Code de droit \u00e9conomique d\u00e9finit le contrat de cr\u00e9dit en son article I.9, 39\u00b0 comme \u00ab tout contrat en vertu duquel un pr\u00eateur consent ou s’engage \u00e0 consentir \u00e0 un consommateur un cr\u00e9dit, sous la forme d’un d\u00e9lai de paiement, d’un pr\u00eat ou de toute autre facilit\u00e9 de paiement similaire <\/em>\u00bb. Cette d\u00e9finition du contrat de cr\u00e9dit n\u2019est pas sans poser quelques questions[1]<\/a> .<\/p>\n\n\n\n

Le Code d\u00e9finit plus sp\u00e9cifiquement le contrat de cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire en son article I.9, 53\u00b0 comme \u00ab le cr\u00e9dit ayant pour objet le financement de l’acquisition ou la conservation de droits r\u00e9els immobiliers, consenti \u00e0 un consommateur, et qui a) est soit garanti par une hypoth\u00e8que ou un privil\u00e8ge sur un immeuble ou le nantissement d’une cr\u00e9ance garantie de la m\u00eame mani\u00e8re, b) soit constitue une cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la subrogation d’une ou plusieurs tierces personnes dans les droits d’un cr\u00e9ancier privil\u00e9gi\u00e9 sur un immeuble, c) soit est stipul\u00e9 avec le droit de requ\u00e9rir une garantie hypoth\u00e9caire, m\u00eame si ce droit est stipul\u00e9 dans un acte distinct, d) soit constitue une garantie hypoth\u00e9caire stipul\u00e9e au profit de la personne qui constitue une s\u00fbret\u00e9 <\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La loi du 22 avril 2016 ins\u00e8re des points 53\/1, 53\/2 et 53\/3 dans l\u2019article I.9 du Code, ce qui entra\u00eene un \u00ab glissement \u00bb<\/em> du champ d\u2019application de la l\u00e9gislation belge, certains cr\u00e9dits usuellement consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab \u00e0 la consommation \u00bb<\/em> devenant, d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, des cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires[2]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Elle pr\u00e9cise en effet la d\u00e9finition du cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire contenue jusqu\u2019ici dans le Code de droit \u00e9conomique et en d\u00e9finit deux variantes[3]<\/a>. Le cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire est ainsi un contrat de cr\u00e9dit qui est garanti par un droit li\u00e9 \u00e0 un bien immobilier \u00e0 usage r\u00e9sidentiel ou une s\u00fbret\u00e9 hypoth\u00e9caire. Il peut avoir une \u00ab destination immobili\u00e8re <\/em>\u00bb lorsqu\u2019il a pour objet le financement de l’acquisition ou la conservation de droits r\u00e9els immobiliers ainsi que les co\u00fbts et imp\u00f4ts y relatifs, ou le refinancement du m\u00eame contrat de cr\u00e9dit, tandis qu\u2019il sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant une \u00ab destination mobili\u00e8re \u00bb<\/em> lorsque son objet est autre<\/em> que celui du cr\u00e9dit \u00e0 destination immobili\u00e8re. Un cr\u00e9dit finan\u00e7ant l\u2019acquisition d\u2019une voiture, par exemple, s\u2019il est garanti par une hypoth\u00e8que ou par une s\u00fbret\u00e9 assimil\u00e9e[4]<\/a>, entre dans le champ d\u2019application de la loi nouvelle, alors qu\u2019il \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui, comme un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation[5]<\/a>. Certains contrats en cours devront donc faire l\u2019objet d\u2019un avenant, examin\u00e9 infra<\/em>[6]<\/strong><\/em><\/a> . La qualification du cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire conclu rev\u00eat une importance certaine dans la mesure o\u00f9 elle entra\u00eene la soumission du pr\u00eateur \u00e0 des obligations qui parfois diff\u00e8rent selon le type de cr\u00e9dit conclu.<\/p>\n\n\n\n

La nouvelle loi fait \u00e9galement entrer dans son champ d\u2019application le contrat de cr\u00e9dit qui ne serait pas garanti par une s\u00fbret\u00e9 hypoth\u00e9caire, mais qui serait n\u00e9anmoins destin\u00e9 au financement de l’acquisition ou la conservation de droits r\u00e9els immobiliers[7]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, le contrat de cr\u00e9dit, non garanti par une hypoth\u00e8que et visant la r\u00e9novation d’un bien immobilier, n\u2019entre pas dans le champ d\u2019application de la loi et doit, par d\u00e9duction, s\u2019analyser comme un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Le l\u00e9gislateur donne une liste exemplative de tels travaux[8]<\/sup><\/a> : tous les travaux concernant les biens immeubles sont vis\u00e9s : tant les grands travaux de r\u00e9novation (modification de la structure, extension de l\u2019habitation, etc.), que les travaux qui concernent une partie de la maison, comme les travaux au toit, les travaux d\u2019isolation, la r\u00e9novation de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, les travaux de pl\u00e2trerie, le remplacement de fen\u00eatres et portes, la r\u00e9novation du chauffage central, le remplacement de cuisine ou salle de bain, la r\u00e9novation d\u2019un escalier, la r\u00e9novation des sols, les travaux de peinture, tapisserie, am\u00e9nagement du jardin, r\u00e9novation de la cl\u00f4ture, etc., tant que ces travaux ne vont pas de pair avec une constitution d\u2019hypoth\u00e8que. En revanche, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des travaux de r\u00e9novation, mais bien comme un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire avec destination immobili\u00e8re sans constitution d\u2019hypoth\u00e8que, le financement d\u2019un montant d\u2019avance sur l\u2019achat d\u2019une habitation, l\u2019achat d\u2019un box de garage ou le paiement de droits de succession ou de donation en rapport avec l\u2019acquisition d\u2019un bien immeuble.<\/p>\n\n\n\n

En d\u2019autres termes, les crit\u00e8res de la soumission d\u2019un contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la nouvelle loi relative au cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire doivent d\u00e9sormais s\u2019\u00e9tablir autour tant de l\u2019objet du cr\u00e9dit (l\u2019acquisition ou le maintien de droits r\u00e9els immobiliers) que de l\u2019existence ou non d\u2019une s\u00fbret\u00e9 hypoth\u00e9caire pour ce qui concerne les cr\u00e9dits \u00ab \u00e0 vocation mobili\u00e8re<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

En pratique, l\u2019on devra \u00e0 pr\u00e9sent classer les contrats de cr\u00e9dit entrant dans le champ d\u2019application de la loi comme suit :<\/p>\n\n\n\n